HEURES DE DELEGATIONS
DÉPÔT DES HEURES DE DÉLÉGATION ET RESPECT
DES DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL
Heures de délégation
Un délégué syndical peut être désigné dans toute entreprise d'au moins cinquante salariés, selon des règles que la loi sur la représentativité vient de modifier. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical dispose d'un crédit d'au moins dix heures par mois.
Mandat
Le mandat est la tâche que confient les syndiqués d'une entreprise et/ou d'une localité au représentant qu'ils ont désigné. C'est aussi la responsabilité dont le syndicat charge un militant pour assurer la solidarité avec les salariés de toute la branche professionnelle et, au-delà, avec l'ensemble interprofessionnel.